1. GENERALITES  

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables, sauf convention particulière,  aux ventes et commandes de produits et services effectués, tant à l’export qu’en France, par la  société ‘‘SODIFLUX’’ SOciété de DIstribution de FLUX (ci-après ‘‘Vendeur’’) auprès des Clients (ci après désigné ‘‘Client’’). Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant  sur les bons de commande du Client ou dans ses conditions générales d’achat.  

DEFINITIONS 

Les termes ci-après employés auront la signification suivante : 

‘‘Client’’ : désigne toute personne morale ayant souscrit à l’offre du ‘‘Vendeur’’ ou toute personne  physique ayant souscrit à l’offre du ‘‘Vendeur’’ en rapport direct avec son activité professionnelle. 

‘‘Vendeur’’ : désigne la société ‘‘SODIFLUX’’ SOciété de DIstribution de FLUX, Société à  Responsabilité Limitée, au capital de 10 000€ , immatriculée au registre du commerce et des sociétés  de Pontoise sous le numéro 309 662 757 00025 ayant siège social 5 ter route de Bray-lu 95710  Chaussy. 

‘‘Parties’’ : désigne ensemble ou individuellement le Vendeur et le Client 

‘‘Produit’’ : signifie tout article, toute pièce, composant ou équipement fabriqué et/ou commercialisé  par le Vendeur auprès du Client. 

‘‘Services’’ : désigne les prestations diverses annexes à la vente réalisées par le Vendeur. Les termes mentionnés ci-avant au singulier s’entendent également au pluriel, et inversement selon le  contexte. 

2. FORMATION DU CONTRAT / COMMANDE 

Toutes les commandes doivent nous être adressées par tous moyens (lettre, fax, téléphone, e-mail)  sur la base de l’offre faite par le Vendeur. 

A défaut de bon de commande, l’offre du Vendeur datée, signée et acceptée par le Client vaudra bon  de commande 

Le délai de validité de nos offres et devis est fixé à UN mois (sauf mention spéciale); passé ce délai,  les prix pourront en être révisés en fonction des formules mentionnées dans les devis ou des  nouveaux tarifs en vigueur. Nos propositions concernent les produits désignés sur catalogue et ne  comprennent pas leur installation ou leur mise en service (sauf mention spéciale).  Si les livraisons sont échelonnées ou reportées, à la demande du Client, nos prix pourront être  actualisés en fonction des derniers tarifs en vigueur. Le Vendeur s’oblige à vendre les produits définis  dans la commande. En contrepartie, le Client s’engage à payer, dans les conditions et délais  convenus, le prix indiqué dans la commande. Les caractéristiques des Produits sont susceptibles  d’être modifiées par le Vendeur à tout moment, y compris après la commande du Client si les  modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient,  applicables aux Produits. Dans une telle situation le Vendeur informera le Client par tout moyen. 

3. CONDITIONS DE LIVRAISON  

Nos marchandises sont prises et agréées dans nos usines et magasins. Elles voyagent au risques et périls de l’acheteur quelque soit le mode d’expédition. Les délais de livraison mentionnés dans nos  devis et propositions sont donnés à titre indicatif par le Vendeur.  

1/4 

En cas d’impossibilité de fournir tel ou tel produit, comme de livrer dans le délai convenu, il ne pourra  être réclamé des dommages et intérêts.  

Il appartient au Client de faire toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels  contre les transporteurs en cas d’avarie ou de manquants.  

Les délais de livraison courent à partir de la date de l’accusé de réception de commande. Les retards  éventuels ne peuvent justifier l’annulation de la commande.  

En cas de retard par rapport au délai contractuel et à défaut d’accords spéciaux, il pourra être  appliqué, pour chaque semaine entière de retard et à partir de la fin de la troisième semaine de retard  une pénalité de 0.5% le mois. Cette pénalité ne pourra être appliquée que si le retard provient du  Vendeur hors cas de force majeure et si l’acheteur l’a expressément notifié dans sa commande. Ces  pénalités ont un caractère forfaitaire et libératoire, exclusif de toute autre forme de réparation.  En l’absence d’établissement d’un procès verbal de réception, le ou les biens objet du contrat seront  présumés réceptionnés sans réserve par le Client. 

4.RETOUR  

Aucun retour ne peut-être fait sans notre autorisation. Il doit nous parvenir franco de port et  d’emballage. Le matériel dont le retour aura été accepté devra être réexpédié dans son emballage  d’origine et avec tous ses accessoires, le tout en parfait état à l’adresse indiquée, Aucun retour en  contre-remboursement n’est accepté. 

5.PRIX ET FACTURATION  

Les prix qui figurent au présent tarif sont établis suivant les conditions économiques et fiscales au  moment de son impression. Ils sont modifiés à la baisse ou à la hausse suivant les conditions en  vigueur au moment de la mise à disposition des marchandises. Nos factures s’entendent HT et T.V.A.  au taux en vigueur pour des produits emballés dans leur conditionnement usuel, départ nos  établissements. Pour toute livraison le port et l’emballage sont en supplément. Un franco exceptionnel  peut être négocié au cas par cas.  

Toute demande de facture, en exonération de taxes, devra se conformer aux règles du Code Général  des Impôts. 

6.PAIEMENTS FACTURES  

Nos factures sont payables à Chaussy. A défaut de paiement aux échéances prévues, nous nous  réservons la possibilité de suspendre les commandes en cours : les sommes dues seront productives  d’intérêts aux taux légal. Toutes contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation des marchés  sont de la compétence exclusive des Tribunaux du Val d’Oise. 

Sauf stipulation différente prévue dans un contrat, les paiements faits par chèque, traite (60 jours) ou  autrement n’entrainent ni novation ni dérogation au lieu de paiement attributif de juridiction. Application des clauses de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral (loi n°80.335 du 12 mai  1980)  

7.RETARD DE PAIEMENT  

En application à l’article L441-1 du code du commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard  exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture seront de trois fois le taux d’intérêt  légal. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération  de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. 

Nous nous réservons le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’au paiement intégral de  notre créance. Pour tout mois commencé l’intégralité de l’intérêt sera due. En cas de contestation ou  d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou  partiellement exécutée.  

8.PAIEMENT ANTICIPE  

Aucun escompte ne peut-être accordé pour règlement anticipé.  

9.RESERVE DE PROPRIETE 

2/4 

La propriété des matériels vendus ne sera transférée au Client qu’après complet paiement du prix,  même en cas de report d’échéance (loi n° 80-335 du 12/05/80).  

Nos Clients ne devront pas altérer ou supprimer les signes d’identification de ces matériels et de leurs  emballages, dont ils autorisent la vérification à tout moment. Ils supporteront les dommages que ces  matériels pourraient subir ou occasionner ainsi que les frais de port et d’emballage. En cas de non paiement, la restitution des marchandises pourra résulter, soit d’une mise en demeure recommandée,  soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier.  

10.GARANTIE DES PRODUITS  

Tous nos produits sont garantis UN an pièces et main d’œuvre hors déplacement (Sauf mention  spéciale). Durant cette période, les réparations liées à une tentative de démontage et/ou de  dépannage de la part de l’utilisateur seront exclues de la garantie (sauf accord entre les deux parties).  Les pièces d’usure (éléments chauffants…) sont garanties 6 mois, Les consommables (Pipettes, aiguilles, « pannes »,…) ne sont pas couverts par la garantie sauf défaut de fabrication évident.  Pour bénéficier de la garantie, une photocopie de la facture devra être fournie.  Les frais de transport sont à la charge du Client.  

Dans le cas d’une intervention sur le site, les frais de séjour et de déplacements y compris les temps  de transport de notre personnel, ainsi que les frais liés à l’accès de nos produits dans leur  environnement, sont à la charge du Client.  

Cette garantie ne couvre pas les détériorations qui proviendraient du non-respect des prescriptions  d’utilisation, d’une négligence, d’une cause étrangère aux produits (surtension, atmosphère agressive  etc.) ou de toute modification ou intervention du Client ou d’un tiers sans notre accord.  Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance.  

Le délai de garantie court à compter de la date de livraison.  

Les réparations effectuées pendant la période de garantie n’en prolongent pas la durée.  Nos Clients bénéficient, en outre, des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatif à  la garantie légale.  

11/RESPONSABILITE / FORCE MAJEUR 

L’entrepreneur assume la responsabilité professionnelle correspondant au contrat de vente d’un bien,  conformément aux lois et règlements en vigueur. 

Cette responsabilité est limitée au coût de la réparation ou du remplacement du produit. En aucun cas le vendeur ne peut être responsable : 

– (a) de dommages matériels ou immatériels (préjudice quel qu’il soit que pourrait subir le client du fait  des défauts du matériel), directs ou indirects,  

– (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie,  

– (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client,  

– (d) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté du vendeur. 

Par ailleurs, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée, même partiellement : – dans l’hypothèse d’une réalisation conforme aux prescriptions impératives du client, – en cas d’endommagement, détérioration, défaillance ou défectuosité résultant :  • de conditions de stockage inadaptées (humidité, surchauffe, marque de ventilation, etc.) ;  • d’un accident, d’un mauvais traitement ou de mauvaises manipulations, d’une négligence, du  feu, d’un liquide, de la foudre ou de tout autre facteur naturel, 

• d’une modification non autorisée du produit ou d’une mauvaise application des instructions  fournies avec le produit, de la réparation, de la tentative de réparation, de l’ajustage ou de toute autre  intervention pour des opérations de maintenance par toute personne non autorisée par le vendeur ; • d’un usage non conforme à la destination envisagée du produit ou aux recommandations du  constructeur, 

• de tout endommagement du produit pendant son transport ; 

• du déplacement ou de l’installation du produit ; 

• de causes externes au produit, telles que fluctuations dans l’alimentation électrique ou pannes  d’électricité ; 

• de l’utilisation de matériaux, de fournitures ou de pièces non conformes aux spécifications ; • de l’usure normale ; 

• du non-respect par le propriétaire des règles d’entretien régulier du produit figurant dans le  Manuel d’utilisation ; 

• de toute autre cause non liée à un défaut du produit, comme les chocs anormaux ; • et en général de tous dommages causés par l’acheteur ou un tiers.

3/4 

– en cas de dommages causés à un autre bien du fait de quelque défaut du produit que ce soit,  dommages consécutifs à toute nuisance, perte de jouissance du produit, perte de temps, manque à  gagner avéré ou potentiel, dévalorisation du fonds de commerce, perturbation dans les relations  commerciales ou toute autre perte de nature commerciale, même en cas de conscience de  l’éventualité de tels dommages ; 

– en cas d’autre dommage, accessoire, indirect ou autre ; 

– en cas de réclamation ou action engagée par un tiers envers le client. 

Sera exonérée de sa responsabilité, la partie qui, du fait d’un cas de force majeure ou fortuit tels que  (et sans que cette liste soit limitative) : grève, attentat, catastrophe naturelle, foudre, incendie, dégâts  des eaux ou de tout autre événement extérieur à sa volonté et échappant à son contrôle, l’empêche  d’exécuter ses obligations contractuelles. Elle devra alors notifier son empêchement à l’autre partie  dans un délai de 15 jours calendaires par fax, confirmé par courrier. Cette notification suspendra  immédiatement les obligations réciproques des deux parties sans pour autant rompre le contrat. Si,  dans les trois jours suivant cette notification, les parties ne se sont pas mises d’accord, par avenant,  sur la durée de la suspension et sur la date de reprise effective du contrat, celui-ci sera définitivement  rompu de plein droit, sans entraîner le paiement d’aucune indemnité à ce titre 

12.DIRECTIVES DEEE ET RoHS  

Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la prévention et à la gestion des Déchets  d’Equipements Electriques et Electroniques, le financement et l’organisation de l’élimination des  déchets d’EEE objets des présentes conditions de vente sont à la charge de l’Acheteur qui l’accepte.  L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement, de son traitement et de sa valorisation,  conformément à l’article 19 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les  Acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final. Le non-respect des obligations ainsi  mises à la charge de l’Acheteur peut entraîner à son encontre l’application des sanctions pénales  prévues à l’article 25 du décret.  

13.CONTRÔLE DE LA DESTINATION FINALE DES PRODUITS  

Certains de nos produits étant soumis à des réglementations relatives à leur exportation, le Client est  tenu de nous informer de leur destination finale en cas d’exportation.  

14. ASSURANCES 

Le vendeur a souscrit toutes les assurances utiles pour couvrir sa responsabilité. 15.LITIGES 

Pour tout litige relatif aux présentes conditions générales qui ne pourrait être réglé à l’amiable, le droit  français sera applicable et la juridiction dans le ressort de laquelle le vendeur a son siège social sera  seule compétente, quand bien même il y aurait recours en garantie ou pluralité de défendeurs. 

16.DIVERSES 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non  avenue par un changement de législation ou de réglementation ou par une décision de justice, cela ne  saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses.